La Commission des finances, de la planification et du développement économique de la Chambre des conseillers a validé, aux premières heures de ce mardi, la première partie du projet de loi de finances 2026 (PLF 2026). Le texte a été adopté à la majorité, en présence du ministre délégué chargé du Budget, Fouzi Lekjaa.
Le vote a rassemblé 12 voix favorables, pour 3 oppositions et une abstention. Au cours de cette étape décisive, les conseillers ont examiné 227 amendements déposés par l’ensemble des composantes politiques et socioprofessionnelles représentées au sein de la Commission. Parmi eux, trois concernent la seconde partie du projet de loi.
Ces amendements se répartissent entre 37 propositions d’ordre douanier, 154 amendements fiscaux et 36 amendements divers. Dans le détail, le gouvernement a présenté 3 amendements ; la majorité, 31 ; le groupe haraki (MP), 31 également ; le groupe socialiste – opposition fédérale, 26 ; l’UGTM, 10 ; la CGEM, 48 ; l’UMT, 24 ; la CDT, 37 ; auxquels s’ajoutent les 17 propositions déposées par les conseillers Khalid Sati et Loubna Alaoui.
Des amendements fiscaux structurants
Parmi les ajustements adoptés, la Commission a approuvé la proposition conjointe de la majorité, de l’UGTM et de la CGEM visant à doubler la part déductible des dons accordés aux sociétés sportives. Le plafond passe ainsi de 10 % à 20 % dans la limite de 5 millions de dirhams par exercice comptable.
Autre mesure marquante : l’extension progressive du mécanisme de retenue à la source pour l’impôt sur les sociétés et la TVA, soutenue par la majorité et la CGEM. Ce dispositif sera appliqué par étapes :
entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 500 millions de dirhams : dès le 1ᵉʳ juillet 2026 ;
seuil de 350 millions de dirhams : à partir du 1ᵉʳ janvier 2027 ;
seuil de 200 millions de dirhams : à compter du 1ᵉʳ janvier 2028.
Un régime transitoire est prévu pour les exercices 2026 et 2027 dans la loi générale des impôts.
Un nouveau fonds pour accompagner la réforme de la fiscalité locale
La Commission a également donné son accord unanime à la création d’un compte d’affectation spécial baptisé « Fonds de gestion des intérêts financiers des collectivités territoriales ». Ce nouveau mécanisme vise à accompagner la profonde réforme de la fiscalité locale, notamment le transfert graduel des compétences en matière d’assiette et de recouvrement de la Trésorerie générale du Royaume vers la Direction générale des impôts et les receveurs communaux.
Lekjaa ferme sur les postes budgétaires
Interrogé sur l’éventualité d’augmenter le nombre de postes budgétaires pour certains départements, Fouzi Lekjaa a défendu une approche méthodique, fondée sur l’évaluation précise des besoins et sur les départs à la retraite prévus en 2025 et 2026.
Le ministre a insisté sur le maintien des priorités : les secteurs de la sécurité demeurent en tête, considérés comme essentiels pour garantir la stabilité du pays. Ils sont suivis par l’éducation et la santé, deux piliers majeurs de l’action gouvernementale.
