Chambre des représentants : La Commission de la justice adopte à la majorité le projet de Code de…
a Commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme à la Chambre des représentants a approuvé, à la majorité, le projet de loi n° 03.23 relatif au Code de procédure pénale, présenté par le ministre de la Justice,…