Report de l’approbation des projets de loi sur l’échange d’informations financières au Maroc
La Commission des Affaires étrangères, de la Défense nationale, des Affaires islamiques et des Marocains résidant à l’étranger de la Chambre des représentants a décidé de ne pas approuver les deux projets de loi suivants: le premier, le projet de loi numéro 76.19 concernant l’échange de déclarations de chaque pays, et le second, le projet de loi numéro 77.19 concernant l’échange automatique d’informations financières, qui s’inscrivent dans le cadre de l’accord d’échange automatique d’informations signé avec l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)
Le gouvernement engagera des négociations concernant certains articles de l’accord, comme l’ont révélé Nasser Bourita, le ministre des Affaires étrangères, de la Coopération africaine et des Marocains résidant à l’étranger, et Fouzi Lekjaa, le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie et des Finances chargé du Budget, lors de la réunion de la commission qui s’est tenue ce mardi 18 juillet 2023 à la Chambre des représentants.
Alors que l’approbation des projets de loi liés à des accords internationaux s’est faite à l’unanimité, la présidente de la commission, Nadia Bouaida, a annoncé qu’une demande de report de la discussion des articles de l’accord soit déposée au Bureau de la Chambre des représentants, afin que le gouvernement engage des négociations avec le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales.
Ligne rouge
Fouzi Lekjaa a confirmé qu’il existe un consensus sur la protection des intérêts et des biens de la communauté résidant à l’étranger, précisant qu’il y avait donc un consensus entre le gouvernement et le Parlement pour reporter l’approbation des deux projets de loi signés le 25 juin 2019.
Il a déclaré que le report était décidé afin d’ouvrir les négociations dans le but d’éliminer toute confusion ou interprétation dans les lectures, soulignant que le Royaume est engagé dans la lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment d’argent sans hésitation, mais que les intérêts matériels et moraux de la communauté ne seront en aucun cas affectés.
Il a ajouté que les négociations donneront une nouvelle formulation à l’accord, soulignant que l’objectif principal de la réunion est de rassurer la communauté et de confirmer que « ses intérêts sont une ligne rouge », ajoutant: « Nous négocierons pour clarifier tous les détails, afin que les informations de l’accord futur soient accessibles à tous les membres de la communauté ».
Et d’ajouter: « Ce forum n’a pas été créé pour voir ce que les membres de la communauté possèdent et quel est le montant qu’ils ont sur leurs comptes ou pour obtenir leurs informations, et s’il y a une ligne dans cet accord qui le mentionne, elle sera supprimée lors de ces négociations ».
Lekjaa a souligné que l’accord a fait l’objet d’un débat, notamment sur les intérêts de la communauté marocaine résidant à l’étranger, en déclarant: « La protection de ces intérêts est notre priorité à tous, et il n’y a pas de place pour la différence d’opinion ou de désaccord, il est donc nécessaire de comprendre ce qui est inclus dans ces deux accords et ce qui est attendu d’eux et de prendre connaissance du contexte dans lequel ils sont présentés ».
Il a mentionné que le Maroc a adhéré en 2011 au Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, expliquant que « dans la plupart des cas, voire dans tous les cas, ces objectifs fiscaux liés à la double imposition sont en faveur des Marocains résidant à l’étranger, afin qu’ils évitent de payer des impôts deux fois ».
Il a souligné que les pays membres du forum en question s’engagent à mettre en œuvre un ensemble de normes liées à la transparence des informations financières, garantissant la préservation de la gestion financière transparente dans ces pays.
« Cet accord ne concerne pas seulement les pays européens, il concerne 120 pays membres de cet accord concernant l’échange automatique d’informations », a-t-il déclaré. Ajoutant: « Ces informations requises ne sont utilisées qu’à des fins fiscales et ne sont pas liées à la sécurité sociale ou à autre chose ».
M. Nasser Bourita a présenté aujourd'hui devant la Commission des Affaires Etrangères, de la Défense Nationale, des Affaires Islamiques et des MRE à la Chambre des Représentants, les projets de loi pour l’approbation d’accords internationaux. pic.twitter.com/bQdLsJpzns
— Maroc Diplomatie 🇲🇦 (@MarocDiplomatie) July 18, 2023
