Nadia Fettah : Certaines entreprises utilisent des « sièges fictifs » dans la région Sud pour échapper au fisc

La ministre de l’Economie et des Finances, Nadia Fettah Alaoui, répondant à une question écrite, adressée par Khalid Setti, de la Chambre des Conseillers au nom de l’Union Nationale du Travail Marocain (UNTM), a révélé que la Direction Générale des Impôts a constaté que certaines entreprises utilisaient l’une des villes de la Région Sud comme adresse de leur siège social.

Ceci, tout en exerçant leurs activités commerciales, industrielles ou de services en dehors de ces provinces. Cette situation a incité la Direction Générale des Impôts à renforcer le contrôle sur cette catégorie d’assujettis qui se soustraient au paiement de l’impôt, légitimant ainsi l’obtention d’un certificat fiscal. Ce dernier leur donne le droit de participer aux marchés publics et d’en bénéficier.

Le responsable gouvernemental a indiqué que des mesures ont été prises pour renforcer la publication de la note réglementaire, émise le 28 juillet 2017, établissant le principe d’égalité avec le reste des entreprises nationales dans les documents nécessaires à la participation aux transactions publiques afin de limiter toute tentative de maintien des privilèges accordés.

Les nouvelles procédures, selon la ministre, comprennent des certificats de numéro de transaction autorisé et l’approbation du produit et du statut fiscal-légal. Elle a ajouté qu’afin de faciliter et d’uniformiser les procédures de délivrance des certificats aux entreprises résidant dans les régions du sud du Royaume, ceux-ci sont désormais obtenus sur base d’une demande introduite par les intéressés.

Par ailleurs, et dans le cadre de la numérisation des procédures d’obtention des attestations fiscales nécessaires à la participation des entreprises aux marchés publics, il est devenu nécessaire pour les entreprises concernées de déposer leurs déclarations fiscales. Elles ne pouvaient accomplir ces démarches et obtenir les pièces justificatives et autres documents sans un statut fiscal correct, a confirmé Nadia Fettah Alaoui.

Dans ce contexte et dans le cadre de l’élargissement de l’assiette fiscale ainsi que la contribution à la réalisation d’une concurrence honnête entre les acteurs concernés et la consécration du principe de la justice fiscale, la ministre de l’Économie et des Finances a révélé que la Direction régionale des impôts a réglé, depuis 2018, des dossiers à l’amiable pour les grandes entreprises qui sont implantées dans les provinces du Sud et qui exercent leurs activités, également, en dehors de ces régions.

Des accords basés sur des données et des informations obtenues à partir des sommes des transactions publiques, et des données sur les dettes de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que par l’utilisation des informations fournies par l’Office National des Pêches . Quant aux opérations de contrôle fiscal, la ministre de l’Economie et des Finances, Nadia Fettah Alaoui a indiqué que les intérêts de la Direction Générale des Impôts les effectuent par vérification de documents ou par des enquêtes sur le terrain.

Ces derniers aboutissent souvent à la conclusion d’accords amiables entre l’administration fiscale et les personnes imposables et à l’extraction des droits fiscaux qui en découlent. La ministre a indiqué que la direction générale des impôts a pu résoudre la situation fiscale de certaines entreprises qui tentent de se soustraire au paiement des impôts en établissant de faux sièges dans différentes villes des régions méridionales. Les sociétés qui exercent ces activités partiellement ou totalement en dehors de cette région restent, selon Nadia Fettah Alaoui, très limitées.