Le projet de loi organique relatif aux partis politiques, approuvé par le Conseil des ministres présidé par Sa Majesté le Roi Mohammed VI le dimanche 19 octobre 2025, introduit d’importantes nouveautés concernant la procédure de création des partis. Ces nouvelles dispositions rendent la naissance d’un parti politique plus exigeante et plus encadrée qu’auparavant.
Les règles énoncées dans ce texte visent à garantir la sérieux et la crédibilité des initiatives partisanes, en relevant le seuil minimal requis pour constituer un parti, tout en réaffirmant la primauté de l’unité nationale par l’obligation d’une représentativité couvrant l’ensemble des douze régions du Royaume — contre seulement deux tiers dans la législation actuelle.
Ainsi, le projet modifie l’article 6 de la loi organique n°29.11 en portant le nombre de fondateurs obligatoires de trois à douze personnes, dont chacune doit représenter une région différente du pays.
Par ailleurs, le texte augmente le nombre de déclarations individuelles nécessaires au dépôt du dossier de création, passant de 300 à au moins 2000 déclarations signées, par lesquelles les signataires s’engagent à tenir le congrès constitutif dans les délais légaux. Ces déclarations devront également provenir de toutes les régions du Maroc, avec un minimum de 5 % par région, soit 100 personnes au moins par territoire.
De plus, alors que la loi actuelle exige uniquement la signature de deux membres pour le dépôt de la déclaration préalable à la tenue du congrès fondateur, le nouveau projet impose désormais les signatures des douze fondateurs. Tout manquement à cette exigence entraînerait le rejet pur et simple du dossier.
Le texte rehausse également le nombre minimal de participants au congrès constitutif, le faisant passer de 1000 à 1500 membres, avec un taux de présence d’au moins 75 % des signataires des déclarations individuelles. Les participants devront représenter l’ensemble des régions du Royaume, chaque région devant compter au moins 5 % des congressistes.
En outre, le projet met l’accent sur la promotion de la représentativité des femmes et des jeunes, qui devront constituer au moins 20 % des participants au congrès constitutif.
Ces mesures, à la fois plus strictes et plus inclusives, traduisent la volonté de l’État marocain de renforcer la crédibilité du paysage politique national, d’encourager la création de partis enracinés dans toutes les régions du Royaume, et d’assurer une meilleure représentativité de la société marocaine dans sa diversité.
