Le Conseil de gouvernement a approuvé, ce jeudi, le projet de décret n° 2. 23. 273 modifiant et complétant le décret n° 2. 14. 652 portant application de la loi n° 104. 12 sur la liberté des prix et de la concurrence, présenté par la ministre de l’Economie et des Finances, Nadia Fattah.
Lors d’une conférence de presse à l’issue de la réunion du Conseil, le ministre délégué aux relations avec le Parlement et porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, a expliqué que ce projet s’inscrit dans le cadre des travaux initiés par le gouvernement pour compléter le dispositif juridique relatif à la concurrence, conformément aux instructions de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, et pour mettre en œuvre les recommandations de la commission spéciale désignée par Sa Majesté pour apporter les précisions nécessaires au cadre juridique actuel et renforcer l’impartialité et les capacités du Conseil de la concurrence.
Il a ajouté que ce projet vise à harmoniser les exigences du décret n° 2. 14. 652 avec les changements introduits par la loi n° 40. 21 modifiant et complétant la loi n° 104. 12 sur la liberté des prix et de la concurrence, publiée au Journal officiel le 15 décembre 2022.
Ce projet comprend un ensemble d’exigences concernant la détermination du nombre d’opérations nécessaires pour notifier les opérations de concentration économique au Conseil de la concurrence en vue d’obtenir une licence pour leur réalisation ; et la détermination du montant de la taxe, mise à jour par l’article 13 de la loi n° 104. 12, modifiée et complétée, à payer pour le traitement des demandes d’autorisation des opérations de concentration économique ; et la détermination des modalités de dépôt des notifications sous une forme simplifiée, conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi n° 104. 12, tel qu’il a été remplacé par la loi n° 40. 21.
Dans le cadre de ce projet, a ajouté le ministre, les articles éliminés ou certaines de leurs dispositions ont été copiés ou remaniés et incorporés, en raison de leur nature législative, dans le texte de la loi n° 104. 12, ainsi que la compatibilité des modalités de notification contenues dans le décret n° 2. 14. 652 avec celles prévues par la loi n° 40. 21 modifiant et complétant la loi n° 104.12.
