La chambre des conseillers adopte, à la majorité, la réforme du système d’assurance maladie de base
La chambre des conseillers a adopté à la majorité le projet de loi n°54.23 modifiant et complétant la loi n°65.00 relative à l’assurance maladie obligatoire de base, marquant ainsi une étape législative majeure pour le renforcement de la gouvernance du système de protection sociale au Maroc.
Selon un communiqué reçu par « belpressefr », ce texte s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des hautes orientations royales de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu l’assiste, appelant à la généralisation de la protection sociale. Il traduit également les dispositions de la loi-cadre n°09.21, en particulier l’article 15, qui prévoit l’instauration d’un organisme unique chargé de la gestion des régimes de protection sociale, ainsi que l’article 18, qui appelle à la révision des textes législatifs et réglementaires afférents à ce chantier.
Le projet de loi introduit plusieurs nouveautés, notamment l’unification de la gestion de l’assurance maladie obligatoire de base sous l’égide de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), en vue de renforcer l’efficacité et la transparence du système. Il prévoit également la suppression du régime spécifique aux étudiants, tout en préservant leurs droits acquis et en prolongeant la durée de couverture jusqu’à l’âge de 30 ans en tant qu’ayants droit.
Le texte définit aussi les conditions d’accès au régime « AMO-Tadamon », destiné aux personnes ne pouvant assumer les cotisations, tout en garantissant le maintien des droits des assurés du secteur public et de leurs ayants droit. Il encadre la phase de transition des mutuelles, en assurant la continuité des prestations, en attendant la mise en place d’un modèle complémentaire intégré. En outre, le projet de loi autorise l’organisme gestionnaire à participer au financement de programmes prioritaires de prévention et de sensibilisation en matière de santé.
Ce projet de réforme a connu un parcours législatif riche et a fait l’objet de débats approfondis au sein de la Commission de l’éducation, des affaires culturelles et sociales, avec 77 amendements proposés en commission, et 8 amendements soumis en séance plénière. Cela témoigne de l’implication active des conseillers et de leur volonté commune de produire un texte cohérent, équitable et amélioré.
Cette adoption réaffirme l’engagement du gouvernement à mener une réforme globale et durable du système d’assurance maladie obligatoire de base, fondée sur les principes d’équité, d’efficience et de qualité des services, dans le but de garantir la dignité des citoyens dans l’accès aux soins.
En outre, le ministère de la Santé et de la Protection sociale a exprimé sa profonde gratitude à l’ensemble des composantes du Conseil des conseillers, en particulier aux membres de la Commission de l’éducation, des affaires culturelles et sociales, pour leur sens des responsabilités et leur mobilisation efficace en faveur de ce chantier réformateur vital.
