Le Conseil national des droits de l’homme (CNDH) a relevé la persistance de l’évasion fiscale et l’ampleur de l’économie informelle au Maroc, malgré les mesures engagées par l’État ces dernières années pour renforcer la conformité fiscale et récupérer les fonds non déclarés. L’institution estime que ces dysfonctionnements continuent de constituer l’un des principaux obstacles à l’édification d’un système fiscal plus équitable et plus efficace.
Dans son rapport annuel couvrant la période 2024-2025, le Conseil souligne que les recettes fiscales ont connu une progression notable ces dernières années. Celles-ci sont passées d’environ 199 milliards de dirhams en 2020 à près de 299 milliards de dirhams en 2024, soit un taux de croissance annuel avoisinant 11 %. Cette évolution reflète l’impact des réformes juridiques et administratives engagées dans le cadre de la refonte du système fiscal.
S’agissant de la lutte contre l’évasion fiscale, le rapport s’arrête notamment sur l’opération de régularisation fiscale lancée par les autorités en 2024, qui portait sur les avoirs non déclarés et les liquidités circulant en dehors des circuits bancaires. Selon les données présentées, cette opération a permis de déclarer près de 127 milliards de dirhams à la fin de l’année, contribuant ainsi à la récupération d’une partie des ressources financières au profit du Trésor.
Toutefois, le Conseil estime que l’ampleur de ces montants révèle également l’étendue des activités et des capitaux restés en dehors du système bancaire et fiscal, illustrant la persistance de l’économie informelle et la difficulté de son intégration complète dans l’économie formelle.
Le rapport souligne à cet égard que l’économie informelle représente encore près de 30 % du produit intérieur brut. Elle emploie par ailleurs une part importante de la main-d’œuvre dans des conditions souvent précaires, tout en contribuant faiblement aux recettes fiscales. Cette situation réduit l’assiette fiscale et accentue la pression sur les entreprises structurées, en particulier les petites et moyennes entreprises, ainsi que sur les salariés et fonctionnaires.
Le CNDH note également que les autorités ont poursuivi en 2024 la mise en œuvre de plusieurs recommandations issues des Assises nationales de la fiscalité tenues en 2019, notamment à travers l’application de certaines dispositions de la loi-cadre n°69.19 relative à la réforme fiscale.
Ces réformes ont notamment concerné la révision de certains aspects de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), avec l’ajustement de certains taux et l’exonération de produits de première nécessité. Elles ont également porté sur le renforcement des mécanismes de lutte contre l’évasion fiscale et l’amélioration de la gouvernance du recouvrement grâce à la digitalisation et à la simplification des procédures.
Les ajustements ont également touché certains volets de l’impôt sur les sociétés, parallèlement au renforcement des mécanismes de contrôle et de conformité volontaire introduits par la loi de finances 2024, dans l’objectif d’améliorer le rendement du système fiscal et d’élargir sa base.
Dans le même contexte, le rapport évoque le lancement par la Direction générale des impôts du plan stratégique 2024-2028, visant à moderniser l’administration fiscale autour de six axes majeurs, parmi lesquels la mobilisation du potentiel fiscal, le renforcement de la confiance et de la conformité, la consolidation de la sécurité juridique, le renforcement des capacités internes, l’amélioration de la gouvernance et le développement d’outils d’intelligence numérique.
Malgré cette dynamique réformatrice, le Conseil souligne la persistance de plusieurs déséquilibres structurels, notamment la forte dépendance du système fiscal aux impôts indirects, en particulier la TVA, qui représente près de 40 % des recettes fiscales. Cette situation pèse davantage sur les ménages à faibles revenus, qui consacrent une part importante de leurs ressources à la consommation.
Le rapport attire également l’attention sur l’absence persistante de données précises, actualisées et ventilées permettant d’évaluer l’impact réel des réformes fiscales sur le financement des droits économiques, sociaux et culturels, notamment dans les secteurs de l’éducation, de la santé, de la protection sociale et du logement.
Le Conseil observe enfin que l’évaluation des poliques fiscales demeure généralement limitée à une approche financière et technique, centrée sur les indicateurs de rendement et de déficit, sans outils suffisamment développés pour mesurer la contribution de ces réformes au financement effectif des droits fondamentaux des citoyens.
En outre, le rapport estime que l’élargissement de l’assiette fiscale et la réalisation d’une véritable justice fiscale restent étroitement liés à la capacité de l’État à lutter contre l’évasion fiscale et à intégrer l’économie informelle, afin de mobiliser des ressources durables susceptibles de soutenir les grands chantiers de la protection sociale et de consolider les fondements de l’État social.
