Douane : Nouveau dispositif de l’exonération de TVA à l’importation de matériels agricoles -document-
Le 13 avril de l’année en cours, le gouvernement marocain a approuvé le projet de décret relatif à la simplification des procédures d’exonération de la TVA sur les achats des produits et matériels agricoles. A cet effet, l’Administration des douanes et impôts directs a revu son dispositif d’octroi des attestations d’importation.
En effet, l’administration des douanes et des impôts directs la (ADII) a publié une circulaire détaillant ainsi le nouveau dispositif et qui concerne les produits phytosanitaires et le matériel génétique animal et végétal importés et destinés uniquement à l’usage agricole. Ceci dit, l’importateur est tenu à se mettre aux nouvelles formalités pour pouvoir bénéficier de ladite exonération.
Ainsi chaque intéressé doit adresser une demande par voie électronique à la Direction générale des impôts (DGI), selon un modèle préétabli muni d’une facture pro-forma indiquant les produits ou matériels ainsi que les prix hors taxe.
Cette demande sera examinée par la DGI qui répondra par courrier électronique et décidera de l’octroi ou nom de l’attestation en question. Quant aux autres produits et matériels destinés exclusivement à un usage agricole, d’autres formalités sont prévues pour bénéficier de l’exonération.
Le nouveau dispositif exige des professionnels agricoles de présenter une demande d’exonération à la DGI par voie électronique, une facture pro-forma ainsi qu’un engagement d’utiliser les produits et matériels en question dans un usage purement agricole tout en précisant leur adresse.
Quant à la catégorie commerçante, importateur, l’exonération de la TVA est accordée selon la même procédure en plus d’une liste des exploitants agricoles concernés selon un modèle établi par la DGI.
Par ailleurs, l’ADII précise que les importateurs n’ayant pas accompli les formalités réglementaires visées ci-dessus peuvent bénéficier du remboursement de la TVA à l’importation des produits et matériels agricoles précités dans les conditions et selon les modalités réglementaires en vigueur.
Voici la circulaire:
