La Cour suprême espagnole étudie la faisabilité d’un retour des mineurs marocains sans procédure administrative

Après deux décisions de justice contre les autorités de la ville de Sebta pour avoir enfreint la loi et les procédures administratives de rapatriement des mineurs non accompagnés vers le Maroc, ces dernières se sont adressées à la Cour suprême espagnole pour tenter de les contourner.

Le tribunal a donc été saisi pour étudier la faisabilité du retour des mineurs marocains non accompagnés sans examen du dossier administratif dans le cadre d’un accord bilatéral signé avec le Maroc en 2007.

Il s’agira d’analyser l’article 5 de l’accord sur « la coopération dans le domaine de la prévention de l’émigration clandestine des mineurs non accompagnés, de leur protection et de leur retour concerté ».

Les magistrats devront également voir si les dispositions de la loi espagnole sur les droits et libertés des étrangers en Espagne sont en phase avec ce projet de contournement de l’instruction d’un dossier administratif de retour de mineurs isolés.

Cette procédure fait suite à des faits remontant au mois d’août 2021, avec l’arrivée de plusieurs mineurs marocains non accompagnés à Sebta et leur renvoi immédiat par les autorités locales à travers le poste frontière sans délai pour demander l’asile ou étudier leur situation.

Le tribunal administratif de la ville de Sebta a ensuite ordonné à la délégation du gouvernement d’adopter les mesures nécessaires pour procéder au retour des mineurs non accompagnés qui avaient été rapatriés au Maroc à la mi-août 2021.

Le tribunal de Sebta a jugé que la délégation gouvernementale de la ville avait violé les lois sur le rapatriement des mineurs non accompagnés, en renvoyant les mineurs sans dossier de rapatriement.

Selon le jugement du tribunal, les mineurs marocains ont été renvoyés au Maroc sans même l’ouverture d’une procédure, « ni demande de rapports, ni phase d’allégations, ni procédure d’audition, ni phase de preuves, ni même une résolution acceptant le rapatriement des mineurs ».

Le gouvernement municipal et le parquet général ont fait appel de cette décision devant la Cour supérieure de justice d’Andalousie, estimant que les droits des mineurs n’avaient pas été violés et soulignant qu’il s’agissait d’une situation « spéciale ».

Ils estimaient également avoir reçu des « garanties maximales » quant à la réintégration des mineurs dans leur famille. Mais l’instance supérieure de justice a rejeté leur recours, les poussant à s’adresser à la Cour suprême pour défendre l’applicabilité de l’accord bilatéral signé en 2007 dans cette affaire.