La Cour constitutionnelle censure des articles clés du projet de loi sur la procédure civile

Dans une décision rendue ce mercredi 6 août 2025, la Cour constitutionnelle a jugé non conformes à la Constitution plusieurs dispositions du projet de loi n° 23.02 relatif au Code de procédure civile, qui lui avait été transmis pour contrôle préalable par le président de la Chambre des représentants avant sa promulgation.

La Cour a estimé que la saisine respecte les conditions prévues à l’article 132 de la Constitution, mais que le texte comporte des manquements substantiels à plusieurs principes constitutionnels fondamentaux, nécessitant ainsi son intervention en amont de l’adoption du texte.

Voici les principales dispositions jugées inconstitutionnelles :

1. Article 17 (alinéa 1er) : octroie au ministère public le pouvoir de demander l’annulation de décisions judiciaires définitives pour atteinte à l’ordre public, sans encadrement clair des cas ou des conditions, ce qui porte atteinte au principe de sécurité juridique.
2. Article 84 (alinéa 4) : autorise la notification judiciaire sur la base de suppositions ou de simples déclarations, sans vérification formelle, compromettant ainsi les droits de la défense et la sécurité juridique.
3. Article 90 (dernier alinéa) : omet de prévoir des garanties pour la tenue des audiences à distance, telles que le consentement explicite, la protection des données ou la sécurisation des communications.
4. Articles 107 et 364 (derniers alinéas) : interdisent aux parties de répondre aux conclusions du commissaire du gouvernement, en violation du principe du contradictoire et de l’égalité des armes.
5. Article 288 : contient une référence erronée à une disposition juridique sans lien avec le sujet traité, nuisant à la clarté du texte.
6. Article 339 (alinéa 2) : impose la motivation de la décision uniquement en cas de rejet d’une demande de récusation, ce qui contrevient au principe de motivation universelle des jugements.
7. Articles 408 et 410 (alinéas 1ers) : confèrent au ministre de la Justice le droit de formuler des demandes de renvoi à caractère judiciaire, en contradiction avec le principe de séparation des pouvoirs.
8. Articles 624 (alinéa 2) et 628 (alinéas 3 et final) : attribuent à l’autorité gouvernementale en charge de la Justice la gestion du système d’information judiciaire, ce qui constitue une immixtion dans les prérogatives exclusives du pouvoir judiciaire.

La Cour a ainsi déclaré l’inconstitutionnalité des articles précités, ainsi que de certaines dispositions connexes figurant dans d’autres articles (notamment les articles 97, 101, 229, entre autres). Elle a ordonné que sa décision soit notifiée aux autorités compétentes et publiée au Bulletin officiel.