La Chambre des représentants approuve quatre projets de loi concernant le système judiciaire, la presse et le secteur financier

La Chambre des représentants a approuvé, lundi 19 juin 2023, quatre textes législatifs concernant la justice, la presse, le secteur financier et l’Agence MCA-Maroc, lors d’une séance législative présidée par Rachid Talbi Alami, président de la Chambre des représentants, en présence de Abdellatif Ouahbi, ministre de la Justice, Mohamed Mehdi Bensaid, ministre de la Jeunesse, de la Culture et de la Communication, et Mustapha Baitass, ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé des Relations avec le Parlement, et porte-parole du gouvernement.

Le projet de loi n° 44.22 complétant et modifiant la loi n° 45.00 relative aux experts judiciaires a été voté à la majorité et s’inscrit dans le cadre du développement technologique et scientifique et de l’essor numérique que connaît notre pays.

Au cours de la même séance, les députés ont voté à la majorité le projet de loi n° 58.22 modifiant et complétant la loi n° 41.05 relative aux organismes de placement collectif, qui s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre progressive des différents axes de réforme voulus par Sa Majesté le Roi, qui nécessitent des réformes fondamentales et équilibrées pour moderniser et développer le secteur financier en général, et renforcer le rôle de l’industrie marocaine du capital investissement dans le cadre du décollage économique en particulier.

Ce texte législatif vise également à établir un régime spécial pour les organismes de placement collectif, dédié aux investisseurs, caractérisé par des règles assouplies, concernant la diversification des investissements, la possibilité de libéraliser les parts des organismes de placement collectif avec des règles assouplies sans restrictions, en plus de la possibilité d’accorder des prêts par les organismes de placement collectif.

Par la suite, le projet de loi n° 16.23 approuvant le décret-loi sur l’octroi de prêts par les organismes de placement collectif a été voté par la majorité. 16.23 approuvant le décret-loi n° 2.23.102 du 16 chaabane 1444 (9 mars 2023) relatif à la dissolution et à la liquidation de l’Agence MCA-Maroc.

Ce décret s’inscrit dans le cadre de l’application des dispositions de la loi n° 24.16 portant actualisation de l’Agence MCA-Maroc, qui prévoit sa liquidation et sa dissolution dans un délai déterminé de 120 jours à compter de la date d’expiration de la charte, qui intervient au début du mois d’avril 2023.

Les députés ont également voté à la majorité le projet de loi no. 15. 23 portant création d’une commission temporaire pour la gestion des affaires du secteur de la presse et de l’édition, qui intervient dans le contexte de l’impossibilité d’organiser les élections du Conseil national de la presse malgré la prorogation exceptionnelle de son mandat, le nouveau texte visant à corriger la situation illégale, ce qui conduira aux décisions du Conseil national de la presse, et conduira également à l’émergence d’un nouveau système pour le Conseil inspiré des principes de la bonne gouvernance et des règles de la bonne gestion démocratique, de manière à refléter les aspirations des composantes de la presse et de l’édition, qui constituent un pilier fondamental dans l’édification de la démocratie et contribuent à la protection de la liberté d’opinion et d’expression.

Aux termes de cette loi, la commission provisoire sera chargée d’œuvrer à la création des conditions favorables au développement du secteur de la presse et de l’édition et au renforcement de ses capacités, de procéder à une évaluation globale de la situation actuelle du secteur de la presse et de l’édition et de proposer des mesures pour soutenir ses fondements organisationnels dans un délai ne dépassant pas neuf mois à compter de la date de nomination de ses membres, puis de préparer les élections des membres de l’Assemblée nationale qui seront élus et organisés conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.