Le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et de l’Innovation, Azzedine El Midaoui, s’est exposé à une infraction juridique après avoir validé une mesure exonérant les fonctionnaires et salariés dont le revenu mensuel ne dépasse pas le salaire minimum légal du paiement des frais d’inscription liés à la formation à temps aménagé, et ce à partir de l’année universitaire en cours.
À son initiative, la Conférence des présidents des universités publiques a tenu une réunion le samedi 13 décembre 2025 à l’Université Mohammed V de Rabat, en présence du secrétaire général du ministère et de plusieurs directeurs centraux. Cette rencontre était consacrée à l’examen des mesures relatives à la formation à temps aménagé, notamment l’exonération de certaines catégories de fonctionnaires et de salariés des frais d’inscription, ainsi que l’unification de ces frais à l’échelle nationale.
À l’issue de cette réunion, El Midaoui a décidé d’exonérer les fonctionnaires et salariés dont le revenu mensuel n’excède pas le salaire minimum légal du paiement des frais d’inscription à la formation à temps aménagé, avec effet immédiat dès l’année universitaire en cours. Il a également été décidé d’unifier, à l’échelle nationale, les frais d’inscription applicables à l’ensemble des formations dispensées selon ce mode, à l’horizon de la prochaine rentrée universitaire.
Toutefois, cette décision ministérielle met en évidence une infraction aux dispositions du Code du travail et du statut de la fonction publique, en ce qu’elle reconnaît implicitement l’existence de fonctionnaires et de salariés percevant un revenu inférieur ou égal au salaire minimum légal, une situation contraire aux textes en vigueur.
