Droit de grève : La Cour constitutionnelle valide la loi organique et tranche en faveur du gouvernement
Dans une décision rendue mercredi, la Cour constitutionnelle a statué que la loi organique n° 97.15 fixant les conditions et modalités d’exercice du droit de grève ne comporte aucune disposition contraire à la Constitution, sous réserve des observations formulées concernant les articles 1, 5 et 12.
Publié sur le site officiel de la Cour, l’arrêt n° 251/25 M.D. précise que cette instance a examiné la loi organique n° 97.15, qui lui a été soumise par le chef du gouvernement par courrier enregistré auprès de son secrétariat général le 11 février 2025, en vue d’en vérifier la conformité avec la Constitution. Après délibération, la Cour a confirmé que cette loi ne contrevient à aucune disposition constitutionnelle, tout en relevant certaines remarques sur des articles spécifiques.
La Cour a en outre ordonné la notification de sa décision au chef du gouvernement ainsi que sa publication au Bulletin officiel. Concernant la procédure d’adoption de la loi organique, la Cour a souligné, après examen des documents afférents, que le texte a été élaboré conformément aux exigences légales : adopté en Conseil des ministres le 26 septembre 2016, conformément à l’article 49 de la Constitution, il a été déposé en priorité au bureau de la Chambre des représentants le 6 octobre 2016.
Il n’a été soumis aux débats parlementaires qu’après un délai de dix jours, avant d’être adopté en première lecture à la majorité lors de la séance plénière du 24 décembre 2024. Par la suite, la Chambre des conseillers a examiné le texte, y a introduit des amendements et l’a validé à la majorité en séance plénière le 3 février 2025, avant que la Chambre des représentants ne l’adopte définitivement en deuxième lecture le 5 février 2025.
Par ailleurs, la Cour a relevé une erreur matérielle non substantielle dans la troisième phrase de l’article 11. Dans sa version validée par la Chambre des conseillers, cet article mentionnait une référence à l’article 13, alors qu’il devait renvoyer à l’article 12. Cette incohérence a été corrigée par la Chambre des représentants lors de la deuxième lecture.
En conséquence, la Cour constitutionnelle conclut que la présentation de la loi organique n° 97.15, ainsi que la procédure de son élaboration, d’examen et d’adoption, sont conformes aux dispositions des articles 84 et 85 de la Constitution.
