Convention de partenariat entre les notaires et la Caisse nationale de sécurité sociale

le Conseil national de l’Ordre des notaires du Maroc et la Caisse nationale de sécurité sociale ont signé, ce mercredi 19 avril 2023 à Casablanca, une convention de partenariat visant à déterminer les modalités de paiement des cotisations des notaires soumis au régime de base obligatoire de l’assurance maladie par le Conseil national de l’Ordre des notaires.

Selon un communiqué de presse, la signature de cet accord fait suite à la décision prise par le Conseil national de l’Ordre des notaires au Maroc lors de sa réunion tenue le 5 mars 2023, de prendre en charge les montants des cotisations notariales dues au titre du régime de base obligatoire de l’assurance maladie, à compter d’avril 2023.

« En vertu de cette décision, qui a été approuvée à l’unanimité, l’Assemblée nationale est désormais en mesure de payer les montants des cotisations notariées dues au titre du régime de base obligatoire de l’assurance maladie, grâce à l’activation d’un système innovant de solidarité professionnelle », a poursuivi la source.

Selon le même communiqué, cette décision s’inscrit dans le cadre de la consolidation des objectifs fondamentaux de la protection sociale universelle en tant que projet national stratégique en application des Instructions Royales.

En vertu de cet accord, poursuit la source, le Conseil national de l’Ordre des notaires du Maroc versera au début de chaque année une somme forfaitaire à la Caisse nationale de sécurité sociale, représentant le total des cotisations annuelles dues par les notaires participants.