Code pénal : fin des poursuites pour les chèques entre époux et plafonnement des sanctions

Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a récemment dévoilé des nouveautés marquantes dans le projet de réforme du régime juridique des chèques au Maroc, désormais en phase finale avant son adoption.

Parmi les changements les plus significatifs annoncés devant la Chambre des représentants figure la dépénalisation de l’émission de chèques entre conjoints. En d’autres termes, lorsqu’un chèque est émis entre époux – par exemple en garantie d’une somme d’argent – toute défaillance de paiement ne relèvera plus du pénal. Le litige sera dorénavant tranché exclusivement par voie civile, excluant ainsi toute sanction carcérale.

Autre mesure phare : la levée automatique des poursuites en cas de règlement du montant dû. Le paiement du chèque mettra fin aux poursuites, quelle que soit leur avancée. Si l’émetteur est incarcéré, il sera immédiatement libéré ; s’il est recherché, l’avis de recherche sera levé.

Le troisième point de réforme introduit une nouvelle procédure avant incarcération. Dorénavant, aucune arrestation immédiate ne pourra être engagée dès le dépôt de plainte. Un délai d’un mois sera accordé à l’émetteur pour régulariser sa situation, période durant laquelle il sera soumis au port d’un bracelet électronique. Cette période pourra être prolongée d’un mois supplémentaire, avec l’accord de la partie plaignante.

En outre, les chèques de faible montant – entre 10 000 et 20 000 dirhams – seront exclus des mesures de détention, marquant ainsi un tournant vers une justice plus proportionnée.

D’après le ministre, le projet de loi est prêt, ne restant plus qu’une ultime séance pour son adoption.

Selon des experts juridiques, cette réforme ambitionne de réconcilier protection des créanciers et encouragement au règlement à l’amiable, tout en redonnant confiance à l’usage du chèque comme instrument de paiement et de garantie au Maroc.