La Cour des comptes a mis en garde contre le retard observé dans la réforme de l’impôt sur le revenu (IR) et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), alors que leur réforme est prévue dans la loi-cadre relative à la réforme fiscale, qui fixe le délai de mise en œuvre pour la période 2023-2026.
La Cour des comptes, présidée par Zineb El Adaoui, a déclaré dans son rapport pour l’année 2021 que la loi de finances 2023 n’a pas prévu de mesures relatives à la révision du barème pour augmenter le taux de l’impôt sur le revenu (IR) tel que stipulé dans la loi-cadre, à l’instar de l’impôt sur les sociétés (IS), afin de clarifier la vision sur cette réforme.
S’agissant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le même conseil a estimé que la réforme de cet impôt n’a pas encore pris sa véritable dimension. Il a rappelé que la loi de finances 2022 a prévu des mesures d’amélioration du système d’incitation et d’autres mesures correctives ou appropriées, et que la loi de finances 2023 a proposé d’unifier le tarif appliqué aux professions libérales à 20% au lieu de 10%.
L’impôt sur les sociétés a fait l’objet de plusieurs modifications dans le cadre des lois de finances, le barème progressif ayant été abandonné, notamment la réduction du prix marginal de 28% à 26% pour les entreprises industrielles dont le bénéfice net est inférieur à 100 millions de dirhams, et la réduction du taux minimum d’imposition de 0,50% à 0,40% en faveur des entreprises qui déclarent un résultat courant positif sans calcul d’amortissement.
Dans la loi de finances 2023, les taux actuels de l’impôt sur les sociétés (IS) ont été révisés dans le but d’atteindre progressivement les taux cibles de 20% pour les sociétés dont le bénéfice net est inférieur dans les quatre ans à 100 millions de dirhams, et de 35% pour les sociétés dont le bénéfice net est égal ou supérieur à 100 millions de dirhams.
Dans le même rapport, la Cour des comptes a souligné qu’il existe un certain nombre de risques pouvant résulter de l’augmentation du taux cible de l’impôt sur les sociétés, qui est fixé de 20 % à 35 % pour les sociétés dont le bénéfice net dépasse le seuil de 100 millions de dirhams.
Dans ce sens, le rapport a indiqué le caractère incomplet des aspects liés à la révision des règles relatives aux prélèvements sur les collectivités locales et aux taxes parafiscales prévues par la loi-cadre sur la réforme fiscale, et a également averti qu’une vision n a pas été développée à leur sujet pour clarifier les modalités et les délais de leur mise en œuvre.
À cet égard, la Cour des comptes a recommandé la mise en œuvre de la réforme de l’impôt sur le revenu et de la taxe sur la valeur ajoutée, en fixant pour cette réforme un calendrier similaire à celui de l’impôt sur les sociétés. La Cour des comptes a également recommandé d’améliorer la qualité de l’information sur les taxes et les impôts, et de communiquer sur l’impact des changements actualisés ou programmés sur le budget, ainsi que sur les prélèvements des collectivités locales et les taxes parafiscales.
