En vue du scrutin législatif prévu le mercredi 23 septembre 2026, la Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel (CNDP) a publié un ensemble de directives contraignantes à l’attention des partis politiques. L’objectif est d’assurer un traitement légal, éthique et sécurisé des informations personnelles des électeurs tout au long de la campagne.
Les principales obligations imposées aux partis
En application de la loi n° 09-08, la CNDP rappelle que la responsabilité des partis s’étend à l’ensemble du cycle de traitement des données :
• Notification préalable : Obligation d’informer la Commission avant toute collecte ou opération de traitement.
• Finalité et conservation : Interdiction de conserver les données au-delà des délais légaux ou de les détourner de leur objet initial.
• Consentement explicite : Interdiction stricte d’exploiter les opinions politiques ou d’effectuer du prosélytisme direct sans l’accord préalable et exprès des citoyens.
• Encadrement de la sous-traitance : Soumission des prestataires externes et des transferts de données à des contrats conformes à la réglementation.
Transparence numérique et Intelligence Artificielle
Face à la digitalisation des campagnes électorales, la CNDP introduit une règle spécifique : tout contenu électoral produit ou altéré au moyen d’outils d’intelligence artificielle (IA) doit obligatoirement porter une mention explicite le signalant au public.
Assistance et réclamations
Afin d’accompagner les électeurs et de répondre aux questions sur le respect de leur vie privée durant la période électorale, la CNDP met à disposition du public le numéro direct **3020**.
