Le Parlement israélien a entériné, lundi soir, un texte controversé introduisant la peine capitale à l’encontre des auteurs d’actes qualifiés de terroristes, une disposition qui viserait en pratique essentiellement des Palestiniens condamnés pour des attaques meurtrières contre des Israéliens. Cette décision a immédiatement ravivé les critiques de nombreuses organisations de défense des droits humains, qui y voient une législation discriminatoire et contraire aux principes fondamentaux du droit.
Adoptée en troisième lecture par 62 voix contre 48, avec une abstention, la loi a reçu le soutien du Premier ministre Benjamin Netanyahu et de sa majorité. Porté initialement par des députés de l’extrême droite, le texte a cependant été remanié afin d’atténuer la pression diplomatique suscitée à l’étranger. Alors que la version originale prévoyait automatiquement la peine de mort pour les non-citoyens israéliens vivant en Cisjordanie et reconnus coupables d’actes meurtriers considérés comme terroristes, la mouture finale laisse désormais au juge la possibilité de prononcer également une peine de prison à perpétuité.
Dans ses grandes lignes, la loi stipule que toute personne ayant intentionnellement causé la mort d’autrui dans le but de porter atteinte à un citoyen ou à un résident israélien, avec l’intention affichée de nuire à l’existence même de l’État d’Israël, pourra être condamnée soit à mort, soit à la réclusion à perpétuité. Toutefois, pour les Palestiniens de Cisjordanie occupée, la peine capitale devient la sanction de référence dès lors que l’homicide est requalifié en acte terroriste par la justice militaire israélienne.
Cette distinction alimente de vives accusations de traitement différencié. En Cisjordanie, territoire occupé par Israël depuis 1967, les colons israéliens relèvent du droit civil israélien, tandis que les Palestiniens sont traduits devant des tribunaux militaires, régulièrement dénoncés par les ONG pour leur taux de condamnation extrêmement élevé. La nouvelle loi prévoit par ailleurs que l’exécution puisse intervenir dans un délai de 90 jours après l’épuisement des recours, avec une possibilité de report pouvant aller jusqu’à 180 jours.
Quelques instants après l’adoption du texte, l’Association pour les droits civils en Israël (ACRI) a annoncé avoir saisi en urgence la Cour suprême afin d’obtenir son annulation. L’organisation considère la loi comme inconstitutionnelle, intrinsèquement discriminatoire et juridiquement infondée en ce qui concerne son application en Cisjordanie. Elle soutient notamment que le Parlement israélien ne dispose d’aucune compétence souveraine pour légiférer sur ce territoire.
Bien avant le vote, le projet avait suscité une forte réprobation sur la scène internationale. Amnesty International avait exhorté les députés à y renoncer, estimant qu’il ouvrirait la voie à un usage élargi de la peine de mort fondé sur une logique discriminatoire à l’égard des Palestiniens. Plusieurs capitales européennes, dont Berlin, Londres, Paris et Rome, ainsi que le Conseil de l’Europe, avaient également mis en garde contre une initiative de nature à fragiliser les engagements démocratiques d’Israël.
Côté palestinien, l’Autorité palestinienne a dénoncé une tentative de donner une couverture légale à ce qu’elle qualifie d’exécutions extrajudiciaires, affirmant que le texte a été conçu pour s’appliquer presque exclusivement aux Palestiniens. La portée symbolique et politique de cette loi dépasse donc largement le seul cadre pénal, en raison des implications qu’elle comporte sur le plan du droit international et de l’égalité devant la justice.
Au sein de la classe politique israélienne, les débats ont été particulièrement tendus. Itamar Ben Gvir, ministre de la Sécurité intérieure et figure de l’extrême droite, s’est félicité de ce vote en proclamant que le pays entrait dans une nouvelle étape historique. La députée Limor Son Har Melekh, membre du parti Otzma Yehudit et survivante d’une attaque palestinienne ayant coûté la vie à son mari durant la Seconde Intifada, a défendu avec force l’adoption du texte, invoquant une mémoire personnelle marquée par la violence.
À l’inverse, plusieurs voix de l’opposition ont vivement contesté cette orientation. Ram Ben Barak, ancien haut responsable du Mossad et député, a dénoncé l’existence de deux régimes juridiques distincts selon l’identité des justiciables, affirmant qu’une telle logique traduisait une dérive morale grave. Yair Lapid, chef de l’opposition, a pour sa part fustigé une initiative politicienne exploitant la douleur et la colère des Israéliens à des fins de communication.
Ce vote intervient dans un contexte particulièrement sensible, alors qu’un cessez-le-feu précaire entre Israël et le Hamas est entré en vigueur le 10 octobre, plus de deux ans après le déclenchement de la guerre à Gaza consécutive à l’attaque du 7 octobre 2023. Pour de nombreux observateurs, cette loi s’inscrit dans une dynamique plus large de durcissement politique susceptible d’accentuer encore les tensions, y compris avec les partenaires européens d’Israël, déjà préoccupés par la situation en Cisjordanie et les violences commises par certains colons contre les Palestiniens.
