La commission ministérielle tripartite chargée de la révision du projet de loi n° 66-23 relatif à la profession d’avocat a soumis ses propositions finales à la Présidence du Gouvernement, mercredi dernier. Cette étape cruciale vise à apaiser les tensions avec l’Association des Barreaux du Maroc (ABAM) et à revoir plusieurs dispositions controversées.
Une révision approfondie sous haute tension
La commission — composée de Mustapha Baitas (Ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement et Porte-parole du gouvernement), Hicham Sabiry (Secrétaire d’État chargé de l’Emploi) et Abdeljebbar Rachidi (Secrétaire d’État chargé de l’Inclusion sociale) — a achevé ses travaux après une série de réunions marathon. Ces échanges, parfois marqués par des débats houleux, ont été consacrés à un réexamen minutieux du contenu du projet de loi.
Il est à noter qu’à ce stade, la commission n’a tenu aucune réunion officielle directe avec les représentants de l’ABAM.
Des concertations informelles et des points de friction
L’absence de rencontres officielles a suscité des interrogations au sein du milieu professionnel. Toutefois, des sources indiquent que certains membres de la commission ont mené des consultations informelles avec des avocats parlementaires. Ces derniers ont relayé les propositions des bâtonniers et des praticiens afin de modifier le texte initial, lequel avait déclenché une vague de grèves et de protestations exigeant soit sa refonte totale, soit le maintien de la loi actuelle.
En parallèle, l’ABAM a pu s’entretenir avec de hauts responsables de la Présidence du Gouvernement pour exposer sa vision détaillée sur les points de discorde majeurs, notamment :
Les sanctions disciplinaires en cas de manquement au devoir professionnel.
La protection des fonds des tiers, les mécanismes de gestion comptable et les obligations fiscales.
L’accès des avocats étrangers à la profession au Maroc.
La liberté d’expression au sein des audiences et le renforcement de l’indépendance de la profession vis-à-vis des autres pouvoirs.
Vers un arbitrage final du Chef du Gouvernement
S’appuyant sur les observations formulées par les ministres lors d’un précédent Conseil de gouvernement, la commission a adopté une méthodologie comparative entre le projet de loi et la législation en vigueur.
Bien qu’un consensus ait été trouvé sur une part importante des dispositions, des points de divergence subsistent sur certains articles spécifiques. Ces derniers ont été transférés au Chef du Gouvernement, à qui il reviendra de trancher et de prendre la décision finale.
