Le Conseil supérieur des comptes a affirmé que le chantier de la réforme du système d’investissement a connu une dynamique positive et des avancées significatives à plusieurs niveaux. Il a toutefois souligné que l’atteinte des objectifs stratégiques fixés nécessite une accélération du rythme de mise en œuvre et la pérennisation des efforts visant à achever les réformes restantes afin de garantir l’obtention des résultats escomptés dans les délais impartis.
Dans son rapport annuel au titre de l’exercice 2024-2025, le Conseil fait état de progrès notables dans la mise en œuvre des réformes liées à l’amélioration du climat des affaires. La quasi-totalité des initiatives prévues dans la feuille de route ont été lancées, représentant 98 % des projets, dont 63 % sont achevés ou en phase finale de réalisation, tandis que 35 % sont en cours d’exécution, seuls quelques projets accusent un retard limité.
En revanche, le rapport souligne que la problématique du foncier demeure l’un des principaux obstacles freinant l’attractivité de l’investissement et l’efficacité des réformes engagées.
Le Conseil relève également des avancées positives dans la mise en place de l’Observatoire national de l’investissement, à travers la signature de plusieurs conventions d’échange de données. Il précise néanmoins que l’achèvement de ce projet reste conditionné par un renforcement de l’implication de l’ensemble des partenaires concernés et par l’accélération du développement du système d’information, destiné au suivi des indicateurs d’investissement et des emplois créés.
Sur cette base, le Conseil a réitéré la nécessité d’adopter une stratégie nationale globale de l’investissement et d’accélérer la mise en œuvre du contrat national de l’investissement, afin de définir clairement les engagements du secteur privé et du secteur bancaire dans l’exécution de ses dispositions. Il a également insisté sur l’importance d’achever l’adoption des différents dispositifs de soutien à l’investissement, en particulier ceux destinés à renforcer le positionnement international des entreprises marocaines.
Le Conseil a par ailleurs recommandé d’accélérer la mise en œuvre de la feuille de route pour l’amélioration du climat des affaires, en finalisant les projets restants, et d’adopter une stratégie foncière nationale intégrée, garantissant la cohérence des interventions des différents acteurs et facilitant l’accès des investisseurs au foncier, condition essentielle à l’efficacité des réformes.
Concernant la création des fonds sectoriels et thématiques prévus par la loi instituant le Fonds Mohammed VI pour l’investissement (loi n°76.20), le Conseil a relevé que les phases de contractualisation avec certains fonds sont achevées et que ceux-ci ont entamé leurs premières opérations d’investissement au profit du tissu entrepreneurial, tandis que d’autres fonds se trouvent encore en phase finale de structuration.
S’agissant du financement des projets d’infrastructures stratégiques, portés par les établissements et entreprises publics dans le cadre de partenariats public-privé appuyés par des investisseurs internationaux, plusieurs projets dans les secteurs de l’énergie et de l’eau ont été identifiés pour des prises de participation minoritaires au capital. Parmi eux figurent des projets inscrits dans le cadre de la déclaration conjointe signée le 4 décembre 2023 entre le Royaume du Maroc et les Émirats arabes unis.
À la lumière de ces constats, le Conseil a recommandé d’accélérer l’élaboration et la publication de l’ensemble des textes législatifs et réglementaires prévus dans le cadre de la réforme, de procéder à une évaluation globale et rigoureuse des actifs et passifs des établissements et entreprises publics en cours de liquidation, et de créer une instance décisionnelle, placée sous l’autorité du Chef du gouvernement, chargée de la mise en œuvre du programme de restructuration de ces entités. Il a également appelé à poursuivre les efforts visant à finaliser l’identification et la structuration du portefeuille de projets d’infrastructures des établissements et entreprises publics qui bénéficieront du soutien du Fonds Mohammed VI pour l’investissement, en accordant la priorité aux secteurs stratégiques.
En ce qui concerne les principales mesures adoptées dans le cadre de la réforme fiscale, prévue par la loi-cadre n°69.19, celles-ci se sont principalement traduites par des réformes touchant les trois principaux impôts de l’État : l’impôt sur les sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée et l’impôt sur le revenu, mises en œuvre successivement à travers les lois de finances des années 2023, 2024 et 2025.
Dans la même perspective, la loi de finances pour l’année 2026 a introduit des mesures visant essentiellement à renforcer l’intégration du secteur informel, à améliorer le climat des affaires et à accroître la compétitivité des entreprises.
Le Conseil a recommandé de procéder à une évaluation des mesures mises en œuvre dans le cadre des réformes de l’impôt sur les sociétés, de la taxe sur la valeur ajoutée et de l’impôt sur le revenu, ainsi que d’assurer une communication adéquate sur ces mesures et sur leurs impacts, avérés ou attendus.
En outre, le Conseil a réaffirmé les recommandations formulées dans son rapport annuel précédent au titre de l’exercice 2023-2024, appelant à accélérer la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité des collectivités territoriales et des taxes parafiscales, ainsi qu’à réaliser une évaluation périodique de l’impact social et économique des avantages fiscaux accordés, afin d’orienter les décisions relatives à leur maintien, leur révision ou leur suppression selon les cas.
