Le processus d’adoption de la loi n° 026.25 relative à la réorganisation du Conseil national de la presse est entré dans une phase décisive, à la suite de sa saisine par la Cour constitutionnelle afin de statuer sur sa conformité à la Constitution, après un recours introduit par des membres de la Chambre des représentants.
Dans une correspondance officielle adressée aux présidents des groupes et groupements parlementaires, ainsi qu’aux députés non affiliés le président de la Chambre des conseillers, Mohamed Ould Errachid, a confirmé que la présidence du Conseil avait reçu un courrier émanant du président de la Cour constitutionnelle, l’informant que ladite loi avait été déférée à la juridiction constitutionnelle par un cinquième des membres de la Chambre des représentants.
Mohamed Ould Errachid a, à cet égard, invité l’ensemble des composantes parlementaires de la Chambre des conseillers à formuler leurs observations écrites sur la loi n° 026.25 et à les transmettre à la présidence du Conseil, en vue de leur communication officielle à la Cour constitutionnelle.
Selon la même correspondance, l’ensemble des observations des conseillers devra être déposé au plus tard le jeudi 15 janvier 2026 à midi.
Cette démarche juridique s’inscrit dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des dispositions de ce nouveau texte législatif, destiné à restructurer et à réorganiser le Conseil national de la presse, une loi qui a suscité un large débat au sein des milieux professionnels, politiques et institutionnels.
Il convient de rappeler que la loi n° 026.25 s’inscrit dans une révision globale de l’arsenal juridique régissant la presse et l’édition, avec pour objectif affiché de combler le vide organisationnel et de dépasser les dysfonctionnements ayant marqué le fonctionnement du Conseil national de la presse par le passé. Le recours constitutionnel actuellement engagé vise toutefois à attirer l’attention sur de potentielles atteintes aux libertés et droits garantis par la Constitution.
Cette saisine trouve son fondement juridique dans les dispositions de l’article 132 de la Constitution, de l’article 23 de la loi organique relative à la Cour constitutionnelle, ainsi que de l’article 359 du règlement intérieur de la Chambre des représentants.
L’opposition avait, auparavant, souligné que le renvoi du projet de loi devant la Cour constitutionnelle résultait de l’insistance du gouvernement à faire adopter le texte en s’appuyant sur sa majorité numérique, sans tenir compte des réserves exprimées par les forces politiques et les organisations professionnelles concernant des irrégularités d’ordre constitutionnel et juridique. Ces préoccupations avaient été corroborées par les avis consultatifs du Conseil économique, social et environnemental et du Conseil national des droits de l’Homme.
La procédure a été formellement enclenchée à la suite de l’adhésion du Groupe socialiste – opposition fédérale à une alliance parlementaire d’opposition, regroupant le Groupe haraki, le Groupe du progrès et du socialisme, ainsi que le Groupement parlementaire du Parti de la justice et du développement, dans l’objectif de contester et d’empêcher l’entrée en vigueur du projet de loi relatif au Conseil national de la presse.
L’opposition parlementaire a insisté sur le fait que cette initiative vise à unir les efforts pour faire face à ce qu’elle qualifie de « dérive législative hégémonique » du gouvernement, et ce, dans un souci de préservation de la liberté et du pluralisme de la presse, ainsi que de l’indépendance de l’autorégulation de la profession.
