Par Pr. Dr-Eng. Ahmed BOUTAMO, PhD et Président ONG Suisse — Auteur
Le Maroc a engagé une modernisation ambitieuse de l’action publique : simplification des procédures, charte des services publics, droit d’accès à l’information, digitalisation et renforcement des mécanismes de médiation. Pourtant, une difficulté demeure au centre des plaintes citoyennes : les délais administratifs ne sont pas respectés de manière systématique, et la réponse institutionnelle reste parfois insuffisamment lisible pour l’usager.
Le problème n’est pas seulement technique. Il touche à la substance de l’État de droit : un droit qui n’est pas exécuté à temps se transforme, pour le citoyen, en droit théorique.
1) Un arsenal juridique solide… mais une effectivité inégale
Sur le plan normatif, le cadre marocain est clair :
• La Charte des services publics (loi n°54-19) consacre une relation administration–usager fondée sur la qualité, la transparence, l’égalité d’accès et la responsabilité. 
• La loi n°55-19 vise la simplification des procédures et formalités administratives, afin de réduire les pièces inutiles, clarifier les parcours, et renforcer la confiance entre administration et citoyens. 
• La loi n°31-13 organise le droit d’accès à l’information détenue par les administrations et organismes investis d’une mission de service public, en lien avec l’article 27 de la Constitution. 
La réforme prévoit même des outils concrets : des répertoires unifiés des actes administratifs, devant indiquer documents requis, frais, délais de réponse et conséquences en cas de non-réponse, puis être publiés sur un portail national après validation institutionnelle. 
Mais la question centrale est celle-ci : l’usager ressent-il réellement la réforme au guichet ? Trop souvent, la réponse est mitigée : délais glissants, demandes répétitives de justificatifs, “retours” non motivés, renvois internes, ou absence de réponse claire.
2) Le nœud dur : le temps administratif et les stratégies d’esquive
Le non-respect des délais n’est pas qu’un irritant. Il produit des effets en chaîne :
• perte d’opportunités (emploi, investissement, soins, scolarité, actes d’état civil, autorisations, marchés…) ;
• renchérissement des coûts (déplacements, dossier refait, notaire/avocat, temps perdu) ;
• sentiment d’injustice, surtout lorsque l’administration oppose des “justifications” jugées inappropriées.
Le Médiateur du Royaume, par ses rapports, documente l’ampleur des réclamations et rappelle les exigences de coopération des administrations ; la synthèse du rapport annuel 2024 précise notamment que l’administration est tenue d’adresser une réponse au Médiateur dans un délai ne dépassant pas deux mois. 
3) Quand le tribunal administratif ne “rétablit” pas l’usager : existe-t-il un recours international ?
C’est une question sensible et légitime : si le tribunal administratif ne donne pas raison à l’usager (ou s’il valide des explications discutables), l’usager peut-il saisir des instances internationales ?
La réponse exacte
Oui, parfois — mais ce n’est pas un “appel international” du jugement.
Les mécanismes internationaux ne rejugent pas l’affaire comme une cour d’appel. Ils examinent surtout des violations de droits garantis par des traités (procès équitable, recours effectif, non-discrimination, etc.), et seulement si des conditions strictes sont remplies.
Les voies les plus crédibles : les Comités de l’ONU (plaintes individuelles)
Selon la base officielle des Nations Unies (OHCHR), le Maroc a accepté plusieurs procédures de plaintes individuelles, notamment :
• CCPR-OP1 (Pacte international relatif aux droits civils et politiques) : accepté (22 avril 2022) 
• CAT art. 22 (Convention contre la torture) : accepté (19 octobre 2006) 
• CEDAW-OP (droits des femmes) : accepté (22 avril 2022) 
• CERD art. 14 (discrimination raciale) : accepté (19 octobre 2006) 
• CRPD-OP (droits des personnes handicapées) : accepté (8 avril 2009) 
Ces mécanismes peuvent être pertinents si l’usager démontre, par exemple :
• une absence de recours effectif,
• des procédures unreasonably prolonged (délai déraisonnable),
• ou une inégalité/discrimination dans l’accès au service public ou à la justice.
Mais l’admissibilité dépend d’une règle cardinale : l’épuisement des recours internes (ou la preuve qu’ils sont inefficaces ou anormalement prolongés). L’OHCHR souligne aussi l’importance de soumettre une plainte sans tarder après épuisement. 
Et les engagements internationaux “anti-corruption” ?
Le Maroc a signé et ratifié la Convention des Nations Unies contre la corruption (UNCAC) (ratification en 2007 selon des sources institutionnelles et documents UNODC). 
Ces engagements confortent l’exigence de transparence et de participation, mais, là encore, ils ne créent pas automatiquement un “droit d’appel” international contre une décision nationale : il faut entrer dans une procédure compétente (Comités, procédures HRC, etc.) et qualifier juridiquement la violation.
La voie africaine ?
Des documents institutionnels de la Commission africaine indiquent que la Charte africaine n’a pas été ratifiée par le Maroc (mentionnée comme exception). 
Cela rend, en pratique, beaucoup moins évidente une stratégie fondée sur les mécanismes africains classiques pour l’usager, à la différence des mécanismes onusiens explicitement acceptés ci-dessus.
Recommandations pratiques pour les usagers (checklist “anti-errance”)
1) Tout tracer
Dépôt avec récépissé / référence / accusé de réception. Sans preuve de date, pas de levier.
2) Exiger la lisibilité : acte + délai + pièces
Demander : “Quel acte administratif ? Quel délai officiel ? Quelles pièces exigibles ?” (logique des répertoires unifiés 55-19). 
3) Refuser les pièces “hors-liste” sans base écrite
Demander la base juridique ou la procédure publiée qui justifie la pièce.
4) Utiliser le droit d’accès à l’information
Demander officiellement : circuit de traitement, motifs du blocage, texte applicable, état d’avancement. 
5) Formaliser les relances
Relance écrite datée, avec demande de réponse motivée.
6) Mobiliser la médiation
Saisir le Médiateur du Royaume en cas de blocage persistant. 
7) Ne pas attendre indéfiniment : connaître les délais de recours
Dès qu’un silence devient juridiquement significatif (selon le cas), consulter un professionnel pour sécuriser le calendrier.
8) Si contentieux : documenter la “durée”
Chronologie précise (dates, reports, demandes successives, contradictions), car le temps est un fait probatoire.
9) Envisager l’international seulement si
• recours internes épuisés / anormalement prolongés,
• et atteinte à un droit conventionnel (procès équitable, recours effectif, discrimination). 
10) Préserver un dossier “ONU-ready”
Décisions internes, preuves de dépôt, correspondances, justificatifs : l’OHCHR met à disposition des formulaires et un portail de pétitions. 
Note : ceci est une information générale, pas un avis juridique individuel.
Recommandations pour les administrations (passer de la norme à la preuve)
1) Publier et maintenir les répertoires unifiés (actes, pièces, délais, frais, conséquences). 
2) Rendre le délai opposable par design
Tableaux de bord, alertes, escalade automatique.
3) “Zéro pièce orpheline”
Toute pièce exigée doit renvoyer à une base publiée et vérifiable.
4) Réponse motivée standardisée
Toute demande rejetée ou différée doit être motivée, traçable, et compréhensible.
5) Simplification réelle, pas seulement réglementaire
Réduction des étapes, mutualisation inter-administrations, suppression des redondances.
6) Culture de service (Charte 54-19)
Formation et évaluation des services sur la satisfaction usager, pas uniquement sur la conformité interne. 
7) Coopération rapide avec le Médiateur
Respect strict des délais de réponse et des comités de suivi. 
8) Digitalisation utile
Un portail qui informe + suit + notifie, plutôt qu’une simple vitrine.
9) Gouvernance de l’exécution
Audits des retards, publication d’indicateurs, responsabilisation managériale.
10) Alignement sur les engagements internationaux
Les mécanismes ONU acceptés impliquent une exigence accrue de traçabilité et d’équité procédurale. 
Conclusion : la réforme doit devenir mesurable
Le Maroc n’a pas un déficit de textes : il a un défi d’exécution, surtout sur le temps, la preuve, et la cohérence. Un service public moderne se reconnaît à une règle simple : l’usager sait quoi déposer, à qui, en combien de jours, et avec quel recours si le délai n’est pas tenu.
