Éducation : un décret instaure un dispositif régional pour la scolarisation des enfants handicapés
Dans une nouvelle avancée en faveur des droits des enfants en situation de handicap, le ministère de la Solidarité, de l’Inclusion sociale et de la Famille a publié un décret d’application visant à instaurer un dispositif régional intégré pour assurer le suivi de leur scolarisation et garantir leur accès à un enseignement inclusif et équitable.
Selon un communiqué officiel, le décret n° 2.23.152, daté du 15 juillet 2025 et publié au Bulletin officiel n° 7425 du 28 juillet 2025, s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la loi-cadre n° 97.13 relative à la protection et à la promotion des droits des personnes en situation de handicap, et plus particulièrement de son article 13.
Le texte prévoit la création de commissions régionales présidées par le directeur de l’Académie régionale de l’éducation et de la formation, regroupant des représentants des différents départements ministériels concernés, ainsi que des représentants d’associations partenaires de l’Académie et des associations de parents d’élèves.
Ces commissions auront pour mission d’examiner et de suivre les dossiers de scolarisation des enfants en situation de handicap. Elles se réuniront au moins deux fois par an et pourront, le cas échéant, faire appel à des experts ou conseillers. Des commissions provinciales pourront également être mises en place pour assurer un suivi de terrain plus rapproché des parcours scolaires.
Leurs travaux se concluront par l’élaboration d’un rapport annuel détaillé adressé aux services centraux des ministères concernés, afin de contribuer à la prise de décision et à l’amélioration de la qualité des interventions publiques.
