La Chambre des représentants adopte, à une large majorité, le projet de réforme du Code de procédure pénale

Lors d’une séance législative tenue mardi, la Chambre des représentants a adopté, à la majorité, le projet de loi n° 03.23 relatif à la procédure pénale dans son intégralité, en présence du ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi.

Fruit de plus de huit heures de débats intenses sur les amendements proposés, ce texte a recueilli l’adhésion de 130 députés, contre 40 voix défavorables, sans aucune abstention.

Dans son allocution introductive, le ministre de la Justice a qualifié ce projet de moment charnière et exceptionnel dans l’entreprise de refondation du système pénal marocain. Selon lui, cette réforme s’inscrit dans la droite ligne des avancées constitutionnelles et des engagements internationaux du Royaume, instaurant un équilibre subtil entre l’impératif de sécurité publique et la garantie des libertés individuelles.

Ouahbi a souligné que le gouvernement a réagi positivement à une part significative des amendements formulés par les parlementaires au sein de la Commission de la justice et de la législation, avec 1 384 propositions examinées. Toutefois, un nombre important n’a pu être retenu, en raison de divergences de fond avec les principes fondateurs du texte, d’obstacles techniques ou de contraintes de mise en œuvre nécessitant des moyens humains et financiers considérables.

Le ministre a rappelé que cette réforme répond à une exigence urgente de modernisation des règles procédurales en matière pénale, soulignant que ce texte ne constitue pas une loi ordinaire, mais bien une véritable « Constitution de la justice pénale ». Il en a vanté les apports majeurs, notamment en matière de protection des droits des justiciables, de renforcement du rôle de la défense, de consolidation des garanties d’un procès équitable, et de développement de nouveaux outils de lutte contre la criminalité, y compris celle organisée ou émergente.

Parmi les innovations introduites, figurent :

– le renforcement des garanties procédurales lors de l’enquête préliminaire ;
– l’affirmation du principe de la présomption d’innocence et la non-valeur probante du silence de l’accusé ;
– la protection des victimes de la traite des êtres humains conformément aux standards internationaux ;
– l’extension de l’usage des outils numériques dans les procédures pénales ;
– la rationalisation du recours à la détention provisoire ;
– ainsi que la modernisation des mécanismes de réinsertion et d’amnistie, notamment par la simplification des procédures de réhabilitation et de paiement des amendes.

En outre, Ouahbi a précisé que ce projet s’insère dans une vision globale de modernisation de la justice pénale, aux côtés d’autres chantiers structurants portés par son ministère, tels que la loi sur les peines alternatives et la réforme du système pénitentiaire, afin de faire émerger une justice plus humaine, efficace et respectueuse des droits fondamentaux au Maroc.