La Chambre des représentants adopte le projet de loi encadrant la profession des commissaires de justice
La Chambre des représentants a adopté, lors d’une séance législative tenue ce mardi 20 mai 2025, en deuxième lecture et à la majorité, le projet de loi n° 46.21 relatif à la profession des commissaires de justice.
Le texte a recueilli 61 votes favorables contre 19 oppositions, sans aucune abstention. La séance s’est tenue en présence du ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi.
Ce projet de loi ambitionne de revaloriser la profession et de renforcer son rôle au sein de l’appareil judiciaire, en élargissant son champ de compétence tant sur le plan matériel que territorial, tout en révisant certaines conditions d’accès à la profession dans une optique de modernisation.
Par ailleurs, le texte vise à enrichir la profession par l’intégration de profils qualifiés, en particulier en ouvrant la voie aux anciens clercs assermentés. Il entend également consolider les garanties accordées aux justiciables et usagers dans le cadre de leurs interactions avec les commissaires de justice, notamment en matière de protection de leurs droits.
Le projet de loi introduit aussi de nouvelles dispositions légales pour offrir une protection juridique renforcée aux professionnels du secteur, en plus de consolider les instances de gouvernance de la profession et de garantir une représentation féminine équitable au sein des organes de l’Ordre national.
