Le ministère de l’intérieur interdit aux présidents de communes d’authentifier les cessions de lots et d’appartements du programme « Villes sans bidonvilles »
Le gouverneur de la préfecture de Mohammédia a adressé une circulaire aux présidents des communes, leur interdisant d’authentifier les signatures sur les actes de cession des droits réels relatifs aux lots ou appartements octroyés dans le cadre du programme national « Villes sans bidonvilles ».
Dans ce document, le gouverneur souligne que l’autorité provinciale a constaté que certains bénéficiaires de ce programme social cèdent indûment leurs droits sur des biens immobiliers issus de cette initiative. Ces opérations de transfert sont souvent réalisées par des avocats inscrits au barreau de Casablanca et validées par les services communaux, en violation des lois et réglementations en vigueur.
Le gouverneur rappelle que les certificats d’attribution des lots ou appartements, délivrés aux bénéficiaires en vue d’obtenir un permis de construire, un raccordement aux réseaux d’eau et d’électricité ou encore un crédit bancaire, ne constituent en aucun cas des titres de propriété. Par conséquent, tout acte de vente ou de cession signé par les bénéficiaires est juridiquement nul et dépourvu de validité légale.
Il souligne également l’absence d’un fondement juridique clair justifiant la propriété des cédants sur ces droits réels, ce qui prive ces actes de cession de toute force probante. De plus, toute transaction de ce type doit impérativement se conformer aux dispositions du Code des droits réels, notamment en ce qui concerne la vérification de la légitimité du droit de propriété et de son origine. Un simple engagement ou une déclaration unilatérale du vendeur ne saurait suffire à établir la légalité de la cession.
Le gouverneur insiste sur l’illégalité des cessions partielles ou des parts de biens bâtis sur des terrains non encore extraits du titre foncier mère, en l’absence de toute procédure conforme aux dispositions légales en vigueur.
Il met également en garde contre les dérives engendrées par ces pratiques qui détournent le programme de sa vocation initiale en permettant à des personnes non éligibles d’accéder à des biens subventionnés par l’État. La prolifération de ces cessions illicites risque en outre d’encourager la spéculation immobilière au sein de projets sociaux destinés à l’éradication de l’habitat insalubre. Il précise que ces transactions sont effectuées par des bénéficiaires directs ou par des tiers ayant acquis ces droits par le biais d’actes rédigés en violation des cadres réglementaires en vigueur.
En conséquence, le gouverneur de Mohammédia invite les présidents des communes à s’abstenir d’authentifier les signatures sur les contrats de cession de droits réels liés aux produits du programme « Villes sans bidonvilles », sauf si les vendeurs sont en mesure de présenter des documents attestant légalement de la levée de toute interdiction de cession, dans le strict respect des lois et réglementations en vigueur.
