Réformes fiscales et douanières : Détail des propositions de la CGEM relatives à la loi de finances 2025
La Confédération Générale des Entreprises du Maroc (CGEM) a soumis ses propositions au gouvernement concernant la Loi de Finances 2025, à l’approche du dépôt du projet de loi au Parlement.
La Confédération résume ses propositions par une réduction progressive de l’impôt sur le revenu sur une période de trois ans, visant un taux marginal de 35 % d’ici 2027, avec une baisse annuelle d’un point. Elle suggère également d’augmenter le seuil d’exonération des indemnités de licenciement à deux millions de dirhams dès l’âge de 50 ans, ainsi que de relever à 50 dirhams l’exonération des indemnités relatives aux paniers alimentaires.
Les propositions incluent également une réforme du calcul de la taxe professionnelle. L’objectif est de maintenir l’exonération pour une durée de cinq ans pour chaque nouvelle entreprise, tout en modifiant la base fiscale de sorte à la rendre similaire aux acteurs du même secteur, qu’ils soient propriétaires ou locataires. Le critère le plus approprié à utiliser serait l’excédent brut d’exploitation. La Confédération recommande aussi d’uniformiser et de simplifier les modalités de liquidation de cette taxe.
Par ailleurs, la CGEM propose la création d’une taxe verte et carbone adaptée, fondée sur le principe du « pollueur-payeur », en évitant la double imposition. À court terme, il est proposé de restreindre le champ d’application de cette taxe à cinq secteurs, à titre expérimental.
La Confédération précise que cette taxe doit remplacer d’autres impôts existants, comme la taxe intérieure de consommation (TIC), et non alourdir davantage les charges fiscales des entreprises. À long terme, elle suggère l’adoption d’un mécanisme de tarification du carbone prenant la forme d’un système d’échange de quotas d’émission (SEQE).
La CGEM appelle également à une « amélioration de la neutralité fiscale lors des restructurations de groupes », en élargissant le régime des fusions aux scissions partielles et aux apports partiels d’actifs, et en envisageant la possibilité de présenter les actifs à leur valeur comptable afin d’éviter un écart entre la comptabilité et la fiscalité. Elle propose aussi d’optimiser les mécanismes de transfert d’actifs et d’actions vers les entreprises ou holdings par les particuliers.
D’autres propositions fiscales et douanières, notamment concernant l’impôt sur les sociétés (IS), ont été avancées. Parmi elles, la simplification du paiement des acomptes et l’augmentation du plafond de déductibilité pour l’achat de véhicules de tourisme.
En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la Confédération recommande de réviser le champ d’application afin de renforcer la neutralité et de résoudre les problèmes liés au crédit de TVA, en particulier ceux liés aux plafonds.
Pour ce qui est des taxes douanières, la CGEM plaide pour une rationalisation des taxes sur les intrants à l’importation, une révision du calcul de la taxe intérieure de consommation (TIC), ainsi que des conditions d’application des droits de douane sur les droits de propriété.
