Éducation : Les détails de l’accord signé aujourd’hui entre le gouvernement et les syndicats

Par Houda MEQOR Publiés sur 26/12/23 - 16h00

Les cinq syndicats les plus représentatifs sont parvenus aujourd’hui à un accord avec une commission ministérielle sur la révision du décret relatif au statut de base des enseignants et la promulgation d’un nouveau décret.

Le nouveau projet comprend ce qui suit :

L’octroi du statut de fonctionnaire à tous les travailleurs du secteur de l’éducation nationale, soumis aux dispositions du statut général de la fonction publique, en vertu des dispositions du statut particulier, à tous les fonctionnaires découlant du décret n° 2.02.854 du 10 février 2003 relatif au statut particulier des fonctionnaires du ministère de l’Éducation nationale, ainsi qu’à ceux employés depuis l’année 2016.
La suppression du cadre des professeurs de l’enseignement secondaire de ce statut de base, et l’intégration de tous les professeurs appartenant à ce cadre, employés depuis 2016, sur leur demande dans un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau décret, dans le cadre du « Professeur de l’enseignement secondaire qualifiant », tout en permettant aux enseignants en exercice dans ce cadre d’assurer leurs fonctions dans le domaine de l’enseignement secondaire préparatoire pour couvrir les besoins, et en ouvrant le droit à la participation au mouvement annuel de mutation pour ceux concernés par le travail dans le cadre de l’enseignement secondaire qualifiant, avant l’annonce des postes vacants à pourvoir.
La création d’un nouvel organe pour les administrateurs de l’éducation nationale, en étudiant la possibilité d’améliorer leurs revenus, en adoptant la dénomination « Professeur distingué de l’éducation et de la formation » au lieu de « Professeur distingué de l’éducation nationale », ainsi que la stipulation d’un cadre d’inspecteur pédagogique pour l’enseignement secondaire préparatoire, dans le cadre des composantes de l’inspection, de l’encadrement, du contrôle et de l’évaluation, avec l’adoption de la dénomination « Inspecteur des affaires financières » au lieu de « Inspecteur des affaires administratives et financières ».
La révision des missions de chaque cadre du personnel du secteur de l’éducation nationale afin de les auditer et de les adapter aux tâches qu’ils exercent effectivement, en précisant les missions des cadres de l’enseignement dans l’éducation et l’enseignement, l’évaluation, et la participation à l’organisation.
La fixation de la durée hebdomadaire d’enseignement pour les cadres de l’enseignement par décision de l’autorité gouvernementale chargée de l’éducation nationale, après consultation du comité permanent de renouvellement et d’ajustement des programmes et des cursus, en ce qui concerne l’allègement des programmes et des cursus scolaires et leur impact sur la réduction du temps d’étude et les rythmes temporels, en attendant cela, le maintien des horaires hebdomadaires d’enseignement actuellement en vigueur dans les différents cycles éducatifs, ainsi que la détermination des heures de travail pour les cadres de soutien pédagogique et les cadres de soutien social et les heures de travail en cours dans chaque cycle éducatif, en fonction des tâches administratives qui leur sont officiellement confiées.
La soumission des employés du secteur de l’éducation nationale aux dispositions disciplinaires appliquées aux fonctionnaires de l’État en vertu du statut général de la fonction publique, avec l’adoption de dispositions spécifiques relatives au retrait des sanctions disciplinaires des dossiers administratifs des fonctionnaires.
L’adoption d’un système spécial d’évaluation des performances professionnelles adapté aux spécificités du secteur de l’éducation nationale, basé sur des critères mesurables, en particulier la qualité des pratiques professionnelles et l’investissement dans la formation continue, et le respect des règles professionnelles définies conformément à la législation et aux textes réglementaires en vigueur, et l’engagement à mettre en œuvre le projet de l’entreprise fusionnée.
La régularisation de la situation des employés titulaires d’une maîtrise, d’une maîtrise spécialisée, d’un diplôme d’études supérieures, d’un diplôme d’études supérieures approfondies, d’un diplôme d’études supérieures spécialisées ou d’un diplôme d’ingénieur ou équivalent, par le biais de concours professionnels pour le recrutement au grade premier (échelle 11).
La régularisation de la situation des employés titulaires d’un doctorat ou d’un diplôme équivalent sur une période de trois (3) ans à partir de l’année 2024, par le biais de concours d’accès au poste d’assistant-professeur chaque année à leur intention, avec l’attribution de 600 postes pour le premier concours qui sera ouvert en 2024, tout en continuant à enseigner selon le calendrier en vigueur dans le cadre dans lequel ils exerçaient.
L’ouverture, de manière transitoire et facultative, sur une période de six (6) ans à partir de l’année 2024, du changement de cadre pour les conseillers en orientation éducative et les conseillers en planification éducative et les fournisseurs classés au moins au grade premier, y compris ceux en formation pour la promotion 2022-2021 pour les conseillers, et les promotions 2024 et 2025 pour les fournisseurs, pour accéder au cadre d’inspecteur après avoir suivi une formation spécifique dont les conditions et les modalités seront définies par décision de l’autorité gouvernementale chargée de l’éducation nationale.
Il a également été décidé, selon le choix, d’intégrer les spécialistes en économie et gestion exerçant cette fonction chargés des missions de gestion financière, matérielle et comptable dans les établissements d’enseignement public, dans le cadre du fournisseur prévu à l’article 30 du décret n° 2.02.854. De même, il a été décidé, selon le choix, d’intégrer ceux chargés de missions administratives dans l’administration centrale et les services extérieurs en dehors des établissements d’enseignement public, dans le cadre de l’administrateur de l’éducation nationale. Il a également été décidé, selon le choix, d’intégrer le spécialiste éducatif classé au premier grade, chargé de missions administratives dans le cadre de l’administrateur éducatif.
La régularisation de la situation administrative et financière des employés recrutés à partir de l’année académique 2017/2016, concernant la titularisation, la promotion et la participation aux examens de compétence professionnelle.