Ouahbi réussit à faire passer la loi qui prévoit des amendes financières comme alternative à l’emprisonnement
La commission de la justice et de la législation de la Chambre des représentants a approuvé aujourd’hui, mercredi, l’ajout de l’amende financière à la catégorie des sanctions alternatives, également connue sous le nom d' »argent en échange de la prison », ce qui a suscité une vaste controverse dans la société.
Le vote en faveur de l’amendement proposé par la majorité parlementaire au projet de loi 43.23 sur les sanctions alternatives a été de 19 députés contre 8 membres de la commission de la justice et de la législation.
L’amendement en question avait été initialement proposé par le ministre de la Justice Abdellatif Ouahbi et présenté au Conseil de gouvernement, mais ce dernier l’a retiré du texte approuvé. Cependant, la majorité parlementaire l’a réintroduit dans ses amendements devant la commission de la justice et de la législation de la Chambre des représentants.
L’amendement de la majorité propose une amende journalière comprise entre 100 et 2.000 dirhams pour chaque jour d’emprisonnement prononcé, en fonction de la capacité financière du condamné, de ses charges financières, de la gravité du délit commis et des dommages qui en résultent. En outre, une amende journalière peut être imposée aux mineurs avec l’accord de leurs tuteurs ou représentants.
Ouahbi a défendu cette proposition comme un moyen de désengorger les prisons, soulignant que « le juge est lié par le plafond fixé à 2.000 dirhams et n’est pas lié par le minimum, ce qui signifie que si une personne est dans une situation financière difficile, elle peut payer moins de 100 dirhams ».
Ouahbi a également estimé que cette mesure permettrait « au Trésor public de bénéficier de recettes supplémentaires », soulignant que « ce privilège ne peut être utilisé par l’accusé qu’une seule fois, en plus d’être conditionné par un accord de conciliation en cas de litige. De plus, l’accusé peut effectuer une partie de sa peine en prison et acheter le reste ».
