Lekjaa propose un projet de décret visant à renforcer les mesures de surveillance financière de l’État sur les établissements publics

Fouzi Lekjaa, ministre délégué auprès de la ministre de l’Économie et des Finances, chargé du Budget, a présenté devant le Conseil de gouvernement, réuni hier lundi sous la présidence de Aziz Akhannouch, Chef du gouvernement, le projet de décret n°2.23.558 portant application des dispositions de l’article 22 bis du Code des finances publiques relatif au contrôle financier de l’État sur les établissements publics et autres organismes, en vue de son approbation lors d’une réunion ultérieure du Conseil de gouvernement.

Un communiqué du ministère délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, a indiqué que le ministre a souligné que ce projet s’inscrit dans le cadre de l’application des dispositions du deuxième paragraphe de l’article 22 bis du Code des finances publiques relatif au contrôle financier de l’État sur les établissements publics et autres organismes, tel que modifié et complété, qui renvoie à un décret en Conseil d’État fixant la liste des personnes morales soumises au droit public devant appliquer les textes réglementaires relatifs aux marchés publics pour la réalisation de leurs dépenses, après vérification qu’elles sont soumises à un contrôle financier spécifique et qu’elles disposent de leurs propres systèmes.

Le ministre a déclaré : « Étant donné que la loi n°69.00 susmentionnée entrera en vigueur à partir du 1er septembre 2023, ce projet a été préparé pour établir en annexe une liste initiale des personnes morales tenues d’appliquer les textes réglementaires relatifs aux marchés publics pour la réalisation de leurs dépenses ».

Il a ajouté que « cette liste sera régulièrement mise à jour par décision du Chef du gouvernement, sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée du Budget ».