Le Conseil du gouvernement a approuvé aujourd’hui, jeudi, le projet de décret numéro 2.23.564 modifiant et complétant le décret numéro 2.18.512, publié le 9 Ramadan 1440 (15 mai 2019), qui fixe les conditions et les modalités de versement des bourses d’études aux étudiants, ainsi que les conditions et les modalités de mise en place des crédits alloués à ces bourses, sous la supervision de l’Office National des Œuvres Universitaires Sociales et Culturelles (ONOUSC), présenté par le Ministre de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de l’Innovation, Abdelatif Miraoui.
Un communiqué du ministère délégué auprès du Chef du Gouvernement chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, précise que ce projet vise à mettre en œuvre les orientations gouvernementales visant à améliorer les mécanismes de ciblage des catégories bénéficiaires des programmes sociaux en exploitant les possibilités offertes par le Registre Social Unifié et l’Agence Nationale des Registres, ainsi qu’à mettre en œuvre le Plan National pour accélérer la transformation du système d’enseignement supérieur, de recherche scientifique et d’innovation, notamment en facilitant l’accès à l’enseignement supérieur et en encourageant la mobilité entre les établissements d’enseignement supérieur publics.
Il ajoute que ce projet vise à modifier et à compléter le décret numéro 2.18.512 en fixant les conditions et les modalités de versement des bourses d’études aux étudiants, ainsi que les conditions de mise en place des crédits alloués à ces bourses, sous la supervision de l’Office National des Œuvres Universitaires Sociales et Culturelles.
Ce projet comprend un ensemble de dispositions qui concernent notamment : la délégation de la décision relative aux demandes de bénéficier des bourses d’études de la catégorie échelle 1 à une commission nationale présidée par l’autorité gouvernementale chargée de l’enseignement supérieur et composée de représentants des autorités gouvernementales concernées, au lieu des commissions régionales actuellement en vigueur ; la fixation du seuil d’éligibilité aux bourses d’études sur la base de la liste des étudiants répondant aux critères requis, qui sera extraite de la base de données du Registre Social Unifié ; la création d’une bourse spéciale pour les étudiants dans le cadre de la mobilité, avec la détermination de ses objectifs et de ses conditions d’attribution, et renvoi à une décision conjointe des autorités gouvernementales chargées de l’enseignement supérieur et des finances pour fixer le nombre de bourses spéciales, leur montant et leurs modalités de versement.
En outre, il est stipulé que les étudiants inscrits pour l’obtention de diplômes et de diplômes délivrés par les établissements d’enseignement supérieur publics avant la date de publication.
